Cyberadministration en Suisse : les réelles conséquences d'une décision parlementaire

La cyberadministration en ligne en Suisse : les réelles conséquences d'une décision parlementaire

À première vue, l’intervention parlementaire Curia Vista 2024/312 s’inscrit dans la multitude d’initiatives politiques en faveur de la numérisation. À y regarder de plus près, elle met toutefois en évidence une tension structurelle qui accompagne la Suisse depuis des années : la volonté de transformation numérique est bien présente, mais sa mise en œuvre reste fragmentée. La question décisive n’est donc pas de savoir ce qui a été concrètement décidé. Ce qui importe, c’est ce que cette décision signifie pour le fonctionnement de l’administration en ligne en Suisse. 

Entre ambition et réalité

La Suisse a pris toutes les décisions nécessaires à une administration numérique performante. L’infrastructure, le savoir-faire et les moyens financiers sont en place. Pourtant, l’impact de nombreuses initiatives reste limité. La raison n’est pas à chercher dans la technologie, mais dans la manière dont la numérisation est organisée.
Un regard sur l’étranger relativise encore davantage cette perception de soi. Dans le classement EU eGovernment Benchmark, la Suisse se classe régulièrement parmi les derniers, alors qu’elle fait partie du peloton de tête en matière de compétitivité numérique générale. « Dans le classement EU eGovernment Benchmark 2024, la Suisse occupe la 31e place et se classe ainsi toujours parmi les derniers en Europe, alors qu’elle arrive en tête du classement mondial IMD World Digital Competitiveness Ranking 2025. » Les ressources seraient disponibles, mais pas la structure. Cet écart est déterminant. Il montre que le problème ne réside pas dans les compétences, mais dans la coordination.
« La Suisse n’échoue pas par manque de technologie, mais par manque de coordination. » Les structures fédérales garantissent la légitimité et la proximité, mais compliquent le développement de services de bout en bout. Il manque souvent une responsabilité claire de bout en bout, transcendant les niveaux administratifs. Ce qui manque encore, ce sont des modèles de gouvernance clairs : une responsabilité de bout en bout à tous les niveaux, des mandats contraignants pour les responsables de services et des mécanismes de financement pour les plateformes communes. L’administration en ligne n’est donc pas un simple projet informatique, c’est avant tout une discipline d’organisation et de gouvernance. 

La numérisation s’arrête trop souvent au niveau du formulaire

Un schéma récurrent dans la pratique : les interfaces sont numérisées, mais les processus sous-jacents restent inchangés. Les ruptures de média persistent, les gains d'efficacité restent limités. Ainsi, la numérisation s'arrête trop souvent au formulaire et non au processus administratif. Cela explique aussi pourquoi de nombreuses offres existent, mais sont trop peu utilisées ou n'apportent pas la valeur ajoutée attendue. 

De la pensée par projet à la logique de plateforme

Cette décision montre indirectement que la pensée par projet telle qu’elle existe aujourd’hui atteint ses limites. Les initiatives isolées génèrent des améliorations ponctuelles, mais pas de transformation durable. Ce qui manque, c’est une logique de plateforme cohérente : des services de base communs, des interfaces standardisées et des composants réutilisables : « Nous avons besoin de moins de projets et de plus de produits. »
Le changement culturel est tout aussi déterminant : les autorités doivent être en mesure de travailler au sein d’équipes axées sur les produits – avec des rôles clairs, des méthodes de travail itératives et la responsabilité de l’ensemble du cycle de vie d’un service numérique. Ce schéma se retrouve également dans le domaine des données. Les données sont disponibles, mais leur utilisation reste limitée – en raison d’incertitudes juridiques, d’un manque d’interopérabilité et de cloisonnements organisationnels. Les données sont certes disponibles, mais elles ne peuvent pas être utilisées efficacement . Pour que les données soient efficaces, il faut des instruments juridiques adaptés à la pratique, tels que des contrats de données standard, des règles d’interopérabilité et des lignes directrices claires pour les services basés sur les données. C’est la seule façon de faire de l’administration axée sur les données une réalité. 

Nouvelles initiatives – bonne direction, impact limité

L’administration numérique suisse (DVS) a permis de jeter des bases importantes pour renforcer la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. L’approche est la bonne : la coordination, des priorités communes et une mise en œuvre concertée sont des conditions essentielles pour une cyberadministration efficace. Dans le même temps, la pratique montre que l’impact reste jusqu’à présent limité. Il manque parfois des mécanismes d’application clairs, des normes contraignantes et une hiérarchisation cohérente des priorités à tous les niveaux. L’approche est certes la bonne, mais la force d’exécution est encore trop faible ; on constate également que de nombreuses connaissances ne sont pas mises à disposition à grande échelle ou se perdent tout simplement dans le « bruit quotidien ». Le défi structurel demeure donc: la coordination seule ne suffit pas, il faut une orchestration ainsi qu’une diffusion active des connaissances.

Le rôle sous-estimé des marchés publics

Les marchés publics constituent un autre levier central. Le système actuel, régi par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), est axé sur la transparence, la concurrence et la sécurité juridique, à juste titre. Dans la pratique, on constate toutefois que le potentiel existant n’est pas encore pleinement exploité. Bien que la LMP révisée offre une plus grande marge de manœuvre, celle-ci n’est souvent pas mise à profit. Le problème réside dans la culture des marchés publics, qui n’a pas suivi le rythme de la révision. Les marchés publics restent souvent axés sur des projets. Les prestations sont définies et attribuées de manière ponctuelle, alors que les services numériques exigent un développement continu. Nous achetons des projets, mais nous avons besoin de produits. À cela s’ajoute une forte focalisation sur les spécifications techniques. Le « comment » est décrit en détail, tandis que l’effet recherché est souvent trop peu mis en avant. Nous définissons trop tôt le « comment » et trop peu le « pourquoi ».
Il faut des modèles d’approvisionnement davantage axés sur les résultats : des objectifs définis en fonction des résultats, des lots modulaires pour favoriser la concurrence et des modèles de contrats itératifs permettant l’apprentissage et l’adaptation pendant la mise en œuvre. Cette logique conduit à des solutions parallèles, à une évolutivité limitée et à une complexité inutile. Dans le même temps, de nouvelles dépendances apparaissent, car la modularité et l’interchangeabilité ne sont pas mises en œuvre de manière suffisamment cohérente. Nous finissons ainsi par financer la diversité là où la standardisation serait en réalité judicieuse. 

Ce qui doit changer

Le développement de l’administration en ligne ne nécessite pas de changement radical de système, mais un perfectionnement ciblé des approches existantes. Le passage d’une approche axée sur les projets à une approche axée sur les produits est déterminant. Les prestations numériques doivent être considérées comme des services continus. Un service ne s’arrête pas avec la mise en service. Pour un pilotage axé sur l’impact, il faut des indicateurs mesurables tels que les taux d’utilisation, la durée des processus ou les coûts. Ce sont eux seuls qui rendent les progrès visibles et permettent la comparabilité ainsi qu’un pilotage ciblé. L’orientation systématique vers l’impact est tout aussi essentielle. Ce n’est pas la mise en œuvre de fonctions individuelles qui devrait être au premier plan , mais des améliorations mesurables pour les utilisatrices et les utilisateurs. Nous devrions acheter des résultats et non des fonctionnalités.
Une approche « platform-first » offre le cadre structurel nécessaire à cet effet : des services de base communs, des normes d’interopérabilité contraignantes et une réutilisation systématique comme principe fondamental de la numérisation de l’administration. Les approches axées sur les plateformes et les écosystèmes offrent une voie concrète. Des infrastructures communes, des interfaces ouvertes et des architectures modulaires permettent l’évolutivité et l’innovation sans renoncer aux structures fédérales. 

Rôle d’eGov Suisse

Il en résulte une mission claire pour eGov Suisse. Il s’agit de jeter des ponts, de mettre en avant les modèles qui fonctionnent et de mettre l’accent sur une mise en œuvre efficace. Au final, ce n’est pas la compétence qui compte, mais le résultat.

Conclusion

La décision parlementaire n’est pas une avancée décisive. Elle constitue un signal supplémentaire dans un processus de transformation à long terme. Elle montre que la prise de conscience du problème est bien présente et que les défis structurels persistent. Le constat central reste le suivant : « La Suisse peut mettre en place une administration numérique si elle la construit ensemble. » 

Si la gouvernance et les marchés publics sont développés et si la logique des plateformes est appliquée de manière cohérente, la mise à l’échelle deviendra possible et la Suisse pourra montrer comment une administration moderne fonctionne dans un contexte fédéral.